Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un membre du personnel de la Régie est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents d’acquisition de biens et de services jusqu’à concurrence de 1 000 $.
D. 21-2009, a. 5.
© Gouvernement du Québec